Dématérialisation affichage légal mairie

Les avantages de l'affichage légal dématérialisé

L’affichage légal dématérialisé en mairie présente plusieurs avantages par rapport à l’affichage traditionnel sur papier :

 

  1. Économie de temps et d’argent : l’affichage dématérialisé permet d’économiser du temps et de l’argent en limitant les coûts liés à l’impression, à la distribution et à l’affichage physique des documents. Il permet également de réduire les délais nécessaires à la mise en place de l’affichage.

  2. Facilité d’accès : les documents dématérialisés peuvent être facilement accessibles en ligne à tout moment, sans que les citoyens aient besoin de se déplacer en mairie pour consulter les informations. Cela peut aider à améliorer la transparence et la participation citoyenne.

  3. Respect de l’environnement : l’affichage dématérialisé contribue à la réduction de l’empreinte carbone en éliminant la nécessité de produire et de distribuer du papier.

  4. Sécurité et fiabilité : l’affichage dématérialisé offre une meilleure sécurité et fiabilité des informations par rapport à l’affichage papier, en particulier en termes d’authenticité et de confidentialité.

  5. Conformité réglementaire : l’affichage dématérialisé est conforme aux réglementations en vigueur en matière de dématérialisation des documents administratifs et peut aider les municipalités à se conformer aux exigences légales du 1er juillet 2022.

  6. Accessible à tous : grâce au mode personnes à mobilité réduite, l’affichage légal obligatoire est mis à disposition pour tous, à tout moment.

Obligation de dématérialiser l'affichage légal pour les communes de + de 3500 habitants

Article l2131 1, alinéa III, modifié par ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 appliqué le 1er juillet 2022, les communes de + de 3500 habitants sont dans l’obligation d’afficher leurs actes administratifs de manière digitale. Cependant, n’ayez crainte ! Les agents de la mairie sont dans l’obligation de vous fournir l’affichage légal en version papier si vous en faites la demande.

Comment obtenir des fonds de subventions pour ma commune ?

Il existe plusieurs moyens pour obtenir des subventions pour votre commune. Voici quelques pistes que vous pouvez explorer :


  1. Les subventions de l’Etat : Les communes qui font face à des difficultés financières particulières en raison de circonstances exceptionnelles peuvent bénéficier d’une aide financière spéciale. Les projets peuvent également recevoir des subventions de l’État qui couvrent diverses étapes, telles que les études, l’achat de biens immobiliers, la construction ou l’aménagement de travaux, les réparations importantes et l’achat d’équipements (à l’exception des simples renouvellements). Les dépenses liées directement à la réalisation du projet peuvent également être éligibles à la subvention.

  2. Les subventions des collectivités territoriales : Les régions, départements et collectivités locales peuvent accorder des subventions pour soutenir des projets locaux. Il est conseillé de contacter la collectivité concernée pour obtenir des informations sur la procédure de demande de subvention. En outre, les communes qui gèrent des projets peuvent recevoir une aide financière du département en vertu de l’article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales.

  3. Les fonds de concours versés dans le cadre de l’intercommunalité : En règle générale, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont des compétences limitées aux domaines qui leur ont été confiés par leurs communes membres, conformément au principe de spécialité. Cependant, certaines lois permettent aux EPCI à fiscalité propre tels que les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes, de verser des subventions appelées fonds de concours à leurs mairies membres pour financer la construction ou le fonctionnement d’équipements publics. Cependant, pour bénéficier de ces fonds, la mairie doit apporter un financement d’au moins le même montant que celui versé par l’EPCI à fiscalité propre et les conseils communautaires et municipaux concernés doivent approuver le versement de ces fonds par une majorité simple.


En résumé, pour obtenir des fonds de subventions pour votre commune, vous pouvez vous renseigner auprès de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’intercommunalité, et déposer une demande de financement en fonction des modalités spécifiques de chaque organisme.

Facilitez la consultation de l'affichage légal avec une borne tactile

La borne d’affichage digital c’est l’outil qu’il vous faut pour diffuser vos actes administratifs. Vous pouvez la disposer en intérieur comme en extérieur pour répondre à la loi qui est d’assurer la mise à disposition de l’affichage légal au public de manière permanente et gratuite.


La solution est simple d’utilisation et il vous est possible de publier et de modifier vos actes en direct de n’importe où à n’importe quand. vous pouvez également mettre un qr code si vous voulez faciliter les démarches de vos administrés.

 

Les bénéfices de notre solution digitale pour l'affichage légal en mairie

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