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Actes administratifs
Quels sont les actes administratifs ?
Les actes administratifs regroupent, le recueil des décisions, des ordres ou des mesures prises par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir. Ils sont émis par les différentes autorités administratives telles que les ministères, les services publics, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.
Affichage des actes administratifs
Vous êtes un département ? Une préfecture ? Une collectivité locale ?
Vous souhaitez vous mettre en conformité suite à la publication de l’Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements afin que vos administrés puissent consulter via l’affichage dynamique les actes concernés par la réforme.
Conformez-vous à la nouvelle législation en 24h
Grâce à la solution Dynamic City proposée par A2Display, vous pouvez générer automatiquement une page sur votre site web pour la consultation des actes administratifs conformément à la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Sélectionnez votre thématique, générez vos publications de recueil des actes administratifs et publiez votre affichage légal.
De plus, cette page d’affichage dynamique est mise à jour automatiquement sur votre site internet, sans avoir besoin de ressaisir les informations.
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